Franchise, licence de marque, indépendant : qui est votre cocontractant

Une marque n'est pas une entreprise

Le numéro composé pour prendre rendez-vous, trouvé sur une recherche en ligne, un panneau de camionnette ou une carte de visite, correspond le plus souvent à une enseigne. Cette enseigne n'est pas obligatoirement le nom de l'entreprise qui va signer le devis, réaliser l'intervention et encaisser le paiement. Les deux peuvent coïncider, mais elles peuvent aussi différer sans que rien ne l'indique au premier contact, ni sur le site consulté, ni au téléphone.

Sur un relevé de 5419 établissements ouverts d'entreprises immatriculées sous le code d'activité de la désinfection, désinsectisation et dératisation, 550 affichent une enseigne, soit 10,1% du total. Parmi ces enseignes déclarées, 526 diffèrent de la dénomination sociale qui figure au registre. Le nom commercial visible s'écarte donc du nom juridique de l'entreprise dans un nombre de cas qui n'est pas marginal.

Un même SIREN peut par ailleurs porter plusieurs enseignes selon ses implantations. Une entreprise immatriculée sous une dénomination peut faire fonctionner plusieurs agences sous des noms commerciaux distincts, chacune rattachée à son propre établissement. Une franchise, une licence de marque ou un simple choix de communication produisent le même effet visible pour le client : une enseigne qui ne reprend pas le nom légal de l'entreprise.

Le relevé sur lequel s'appuient ces chiffres enregistre des déclarations administratives, département par département : il atteste une immatriculation, pas une compétence ni une activité réellement exercée. Vérifier l'identité juridique de l'entreprise ne renseigne donc pas sur la qualité du travail à venir, seulement sur qui sera responsable du contrat une fois le devis signé.

Ce décalage entre marque et entreprise n'est pas propre à un montage particulier. Franchise, licence de marque ou entreprise indépendante ayant choisi un nom commercial distinct de sa raison sociale produisent, du point de vue du client au téléphone, exactement la même situation : une enseigne qui ne suffit pas à elle seule pour savoir qui sera le cocontractant.

Retrouver l'entité derrière l'enseigne

Deux numéros permettent de faire la distinction entre la marque et l'entreprise. Le SIREN identifie l'entreprise, l'entité juridique qui signe le contrat et porte la responsabilité de l'intervention. Le SIRET identifie un établissement précis, une implantation de cette entreprise. Une entreprise porte un seul SIREN mais peut porter plusieurs SIRET, un par établissement ouvert.

Sur les 5187 entreprises du relevé, 4798 n'ont qu'un seul établissement, soit 92,5%. Dans ce cas, l'enseigne, le siège social et le lieu d'où part le technicien se confondent le plus souvent, et la vérification s'arrête là. Mais 389 entreprises exploitent plusieurs établissements, 15 en comptent cinq ou plus, 5 en comptent dix ou plus, et l'entreprise la plus étendue du relevé en compte 17. Pour ces entreprises, retrouver le bon établissement demande une étape supplémentaire.

Le siège n'est pas toujours le point de départ

Cette structuration a une conséquence directe sur ce qu'il faut vérifier. Le siège social, adresse administrative de l'entreprise, n'est pas forcément l'adresse d'où part le technicien qui intervient. Sur l'ensemble du relevé, 343 établissements sont des établissements secondaires, soit 6,3%, et 112 établissements ont leur siège localisé dans un autre département que le leur. Un devis peut ainsi afficher une adresse de siège éloignée alors que l'intervention est réalisée par un établissement local rattaché à la même entreprise.

Pour retrouver l'entité exacte à partir d'une enseigne, la méthode reste la même à chaque fois :

• Demander au téléphone la dénomination sociale exacte et le SIREN ou le SIRET de l'établissement qui interviendra, pas seulement le nom commercial affiché.
• Chercher ce nom ou ce numéro dans un annuaire officiel des entreprises pour confirmer l'immatriculation et lire l'adresse du siège ainsi que celle des établissements.
• Vérifier que l'adresse de l'établissement correspond à une implantation réelle proche du lieu d'intervention, et non uniquement à l'adresse du siège.
• Recouper, si le document le mentionne, le numéro de TVA intracommunautaire : 2346 entreprises du relevé sur 5187 en déclarent un, soit 45,2%.

Ce que le devis doit porter

Le devis, puis la facture, doivent porter l'identité de l'entité qui s'engage, pas seulement celle de la marque affichée en tête de document. Un papier à en-tête peut mettre en avant l'enseigne en gros caractères et reléguer la dénomination sociale et le SIREN en pied de page, en petits caractères, ce qui n'empêche pas ces mentions d'être les seules qui comptent juridiquement.

Un devis complet permet de vérifier, avant signature, que l'entreprise qui interviendra est bien celle décrite au téléphone, et pas une autre entité portant une enseigne proche ou identique dans une autre zone.

• La dénomination sociale exacte de l'entreprise, telle qu'immatriculée, et non uniquement l'enseigne commerciale.
• Le numéro SIREN de l'entreprise et, si possible, le SIRET de l'établissement qui réalise l'intervention.
• L'adresse de cet établissement, à distinguer de l'adresse du siège lorsque l'entreprise en compte plusieurs.
• Le nom du dirigeant déclaré : 5142 entreprises du relevé sur 5187 en déclarent un, soit 99,1%, une information supplémentaire qui peut être recoupée avec celle affichée par l'entreprise.

Lire ces éléments avant de signer évite une confusion fréquente : croire que l'on contracte avec un réseau national alors que le contrat engage une entreprise locale distincte, ou l'inverse. Dans les deux cas, c'est la dénomination et le SIREN inscrits sur le devis qui font foi, pas l'enseigne sous laquelle le premier contact a eu lieu.

Où adresser une réclamation

Une réclamation s'adresse à l'entité qui a signé le devis et facturé l'intervention, c'est à dire à la dénomination sociale et au SIREN relevés sur ces documents, pas à l'enseigne ni à un éventuel réseau national auquel cette entreprise serait rattachée par une franchise ou une licence de marque.

Quand une entreprise exploite plusieurs établissements, ce qui est le cas de 389 entreprises du relevé, la réclamation doit viser l'établissement précis qui a réalisé l'intervention, identifiable par son SIRET, et non automatiquement le siège si celui ci se trouve dans un autre département, comme c'est le cas pour 112 établissements recensés.

Le relevé sur lequel s'appuient ces chiffres enregistre des déclarations d'immatriculation, il permet de vérifier qui est l'entreprise et où elle est domiciliée, pas d'évaluer la qualité de son travail. Conserver le devis et la facture, documents qui portent ces identifiants, reste la base pour identifier le bon interlocuteur en cas de désaccord, quelle que soit l'enseigne affichée sur la camionnette ou le site consulté au départ.