Ce que l'immatriculation n'atteste pas

Ce que le registre enregistre vraiment

Avant d'appeler une entreprise trouvée dans un annuaire ou de signer un devis posé sur la table, il est utile de savoir ce qu'atteste réellement sa présence dans un registre professionnel. Le relevé sur lequel s'appuie ce constat porte sur 5419 établissements ouverts, rattachés à 5187 entreprises immatriculées sous le code d'activité 81.29A. Ces établissements sont domiciliés dans 3272 communes différentes, réparties sur 101 départements et 18 régions, et 5358 d'entre eux sont géolocalisés.

Un établissement n'est pas une entreprise. Une même entreprise peut exploiter plusieurs établissements, dans plusieurs villes, sous une seule immatriculation. Le nombre d'établissements ne mesure donc pas le nombre d'acteurs indépendants sur le terrain, il mesure le nombre d'implantations.

Le code d'activité 81.29A, « Désinfection, désinsectisation, dératisation », est attribué établissement par établissement, à partir de ce que l'entreprise déclare exercer. Sur les 5419 établissements du relevé, 5236 portent ce code, soit 96,6 % du total. Les 183 établissements restants portent un autre code : parmi les plus fréquents figurent 01.49Z pour 56 établissements, 68.20A pour 42, 70.10Z pour 24, 35.11Z pour 12, 81.21Z, nettoyage courant des bâtiments, pour 10, puis 52.10B, 01.13Z et 81.22Z pour 3 chacun. Un code d'activité n'est pas une autorisation d'exercer, c'est une case déclarative.

Le code 81.29A recouvre trois types de prestations : la dératisation, lutte contre les rongeurs, la désinsectisation, lutte contre les insectes, et la désinfection, assainissement des locaux. Qu'une entreprise porte ce code ne dit rien sur laquelle de ces trois prestations elle pratique réellement, ni avec quel niveau de maîtrise. Le registre enregistre une déclaration d'immatriculation, pas une compétence, et pas davantage une activité réellement exercée.

Une déclaration n'est pas une vérification

Le registre est alimenté par les déclarations des entreprises elles-mêmes. Il n'y a pas de contrôle de compétence à l'entrée : une entreprise qui s'immatricule sous le code 81.29A déclare exercer cette activité, elle n'est pas testée sur sa capacité à la mener correctement.

Le nom affiché n'est pas toujours celui qui engage juridiquement l'entreprise. Sur les 5419 établissements du relevé, seuls 550 affichent une enseigne, soit 10,1 %. Et parmi ces enseignes, 526 sont différentes de la dénomination officielle de l'entreprise. Le nom lu sur une camionnette ou sur une annonce peut donc ne pas être celui qui figurera sur le devis et sur la facture : c'est la dénomination, pas l'enseigne, qui identifie l'entreprise responsable de l'intervention.

Le numéro de TVA intracommunautaire suit la même logique déclarative : 2346 entreprises sur 5187 en affichent un, soit 45,2 %. Un dirigeant est déclaré pour 5142 entreprises sur 5187, soit 99,1 %. Ce sont des champs renseignés par l'entreprise elle-même, pas des attestations de sérieux ou de qualification : ils indiquent qui est responsable juridiquement, pas qui est compétent techniquement sur une intervention donnée.

Les champs vides ne veulent pas dire zéro

Un champ vide dans un registre ne signifie pas que la valeur réelle est nulle. C'est particulièrement vrai pour l'effectif salarié : sur 5187 entreprises, 4437 n'ont pas d'effectif déclaré, soit 85,5 %. Ce n'est pas la même chose que déclarer zéro salarié : le registre distingue précisément la tranche « effectif non déclaré » de la tranche « aucun salarié », et seules 19 entreprises relèvent de cette seconde tranche. Une entreprise à l'effectif non déclaré peut très bien employer du personnel sans que ce chiffre apparaisse dans le registre.

Les entreprises qui déclarent au moins un salarié représentent 731 unités sur 5187, soit 14,1 %.

Ce que montrent les tranches déclarées

Quand un effectif est déclaré, il se répartit ainsi, au niveau de l'entreprise : 347 entreprises de 1 ou 2 salariés, 164 de 3 à 5 salariés, 94 de 6 à 9 salariés, 71 de 10 à 19 salariés, 46 de 20 à 49 salariés, 6 de 50 à 99 salariés, et une seule entreprise dans chacune des tranches 100 à 199, 200 à 249 et 250 à 499 salariés. Aucune tranche ne domine à elle seule l'ensemble du secteur.

Le classement en catégorie d'entreprise suit la même prudence de lecture : sur 5187 entreprises, 3521 sont classées PME, 38 ETI, 6 grande entreprise, et 1622 restent en catégorie non déterminée. Une catégorie non déterminée n'est pas une absence d'activité, c'est une absence de donnée suffisante pour classer l'entreprise.

• Une tranche d'effectif vide n'équivaut jamais à zéro salarié.
• Une catégorie d'entreprise non déterminée n'équivaut jamais à une structure inactive.
• Seule une mention explicite d'un chiffre nul, comme la tranche « aucun salarié », vaut réellement zéro.

Les pièces qui ne figurent dans aucun registre

Trois éléments ne se trouvent dans aucun registre d'entreprises, quelle que soit la manière dont on l'interroge. Le premier est le certificat individuel Certibiocide de la personne qui va intervenir. Ce certificat ne figure pas au registre : il se demande directement à l'entreprise, et plus précisément à la personne qui viendra sur place, pas à l'entreprise prise dans son ensemble.

Le deuxième est l'assurance de l'entreprise pour ce type d'intervention. Le registre n'indique ni si une assurance est souscrite, ni ce qu'elle couvre. C'est une pièce à demander avant l'intervention, pas une donnée qu'un registre professionnel peut confirmer.

Le troisième est le contenu réel de l'intervention prévue : diagnostic préalable, méthode retenue, nombre de passages, conditions d'une éventuelle garantie de résultat. Aucun registre ne décrit ce qu'une entreprise va faire chez un client donné. Cette information n'existe que dans un devis écrit et détaillé, propre à la situation du logement ou du local concerné.

• Le certificat individuel Certibiocide de l'intervenant, à demander nommément.
• Une attestation d'assurance couvrant l'intervention, à demander avant signature.
• Un devis écrit détaillant le diagnostic, la méthode et les conditions de garantie.

Comment les demander sans se fâcher

Demander ces trois pièces n'a rien d'agressif : c'est une demande que toute entreprise sérieuse traite comme une question normale, pas comme une mise en cause. Le moment le plus simple pour le faire est avant la signature du devis, par écrit, par exemple par message ou par courrier électronique, pour garder une trace de la réponse.

Formuler la demande de façon factuelle aide à garder l'échange neutre : demander à voir le certificat Certibiocide de la personne qui interviendra, demander une attestation d'assurance en cours de validité, demander que le devis précise le diagnostic et la méthode envisagée. Ce sont des demandes de pièces, pas des accusations portées contre l'entreprise.

Une entreprise qui refuse de transmettre ces éléments, ou qui les esquive sans réponse claire, donne déjà une information en soi. À l'inverse, une entreprise qui les fournit sans détour confirme ce que le registre ne pouvait pas garantir : que l'immatriculation s'accompagne bien, dans ce cas précis, des pièces qui font la compétence sur le terrain.