Qui signe le devis, le locataire ou le propriétaire

Signer, c'est devenir le client

Un locataire repère des blattes dans la cuisine ou des traces de rongeurs sous l'évier, et cherche une entreprise de désinsectisation ou de dératisation à faire venir. Au moment de fixer le rendez-vous, l'entreprise demande un nom et une adresse de facturation. Cette question anodine règle en réalité tout le reste : celui dont le nom figure sur le devis devient le client de l'entreprise, et c'est à lui que la facture sera adressée.

Ce lien contractuel ne dépend pas de qui doit, en définitive, supporter la dépense entre locataire et propriétaire. Il dépend uniquement de qui a signé le devis ou passé la commande. Si le locataire signe seul, c'est lui l'interlocuteur de l'entreprise : c'est lui qui recevra les relances en cas d'impayé, et c'est à lui que l'entreprise s'adressera pour toute question sur l'intervention.

Cette règle simple explique pourquoi l'ordre des démarches compte avant d'appeler qui que ce soit : une fois le devis signé, il est trop tard pour changer le nom du client sans reprendre la démarche depuis le début.

Ce que le bail impose au bailleur

Le contrat de location n'ignore pas la question des nuisibles. L'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précise que « le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites ». Un logement infesté ne correspond donc pas à ce que le bail impose au bailleur de délivrer.

Le code civil complète cette obligation. Selon l'article 1719, « le bailleur est obligé de délivrer au preneur la chose louée, d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ». L'article 1720 ajoute que « le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce. Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives ».

Ces trois textes donnent au locataire une base pour s'adresser au bailleur avant d'agir seul. Ils ne disent rien, en revanche, sur le nom qui doit figurer sur le devis de l'entreprise appelée pour l'intervention : c'est ce que les sections suivantes détaillent.

Prévenir par écrit avant de commander

Avant de contacter une entreprise, la première démarche du locataire consiste à informer le bailleur par écrit de ce qu'il a constaté. Un courrier ou un e-mail daté fixe le moment où le bailleur a été informé, avant tout engagement de dépense.

Cet écrit sert deux objectifs. Il donne au bailleur l'occasion de réagir, en organisant lui-même l'intervention ou en donnant son accord pour qu'elle soit facturée à son nom. Et il constitue, si le bailleur reste silencieux ou refuse, la preuve datée que la démarche a été engagée avant, et non après, l'appel à l'entreprise.

Le contenu de ce message gagne à rester factuel et complet :

• la date à laquelle les traces ou les nuisibles ont été constatés
• leur localisation précise dans le logement
• une demande explicite : que le bailleur organise et prenne en charge l'intervention
• une copie conservée par le locataire, avec la preuve d'envoi et sa date

Si le bailleur répond favorablement, l'étape suivante consiste à le laisser, lui ou son gestionnaire, contacter directement l'entreprise. C'est ainsi que le bailleur devient le client dès le premier échange, sans qu'aucune facture ne transite par le locataire.

Faire adresser le devis à la bonne personne

Quand le bailleur accepte de prendre l'intervention en charge, encore faut-il que le devis et la facture portent son nom, et non celui du locataire qui a simplement ouvert la porte au technicien. Ce point se vérifie avant l'intervention, pas après réception de la facture : demander explicitement à l'entreprise au nom de qui le devis sera établi.

Le nom qui apparaît sur un devis est la dénomination de l'entreprise, pas nécessairement l'enseigne affichée sur son véhicule ou sa vitrine. Les deux peuvent différer. Sur 5419 établissements recensés sous le code d'activité correspondant à ces métiers, 550 seulement, soit 10,1 %, ont une enseigne déclarée, et parmi eux 526 portent une enseigne différente de leur dénomination officielle.

Une même entreprise peut aussi regrouper plusieurs implantations, chacune identifiée par son propre numéro : sur 5187 entreprises recensées, 4798, soit 92,5 %, n'ont qu'un seul établissement ouvert, mais 389 en ont plusieurs, dont 15 en comptent cinq ou plus, et la plus étendue en réunit 17. Le siège administratif de l'entreprise peut en outre se trouver dans un département différent de celui où part le technicien : c'est le cas pour 112 établissements recensés. Le devis doit correspondre à l'établissement qui intervient réellement, pas seulement au nom de l'entreprise en général.

Ces vérifications restent des vérifications d'identité, pas de compétence : une immatriculation atteste une inscription au registre, pas une compétence ni une activité réellement exercée.

• le nom sur le devis correspond à qui doit payer, locataire ou bailleur, pas à qui a ouvert la porte
• la dénomination sur le devis peut différer de l'enseigne affichée sur le véhicule ou la vitrine
• en cas de doute, demander le numéro qui identifie précisément l'établissement qui intervient
• une immatriculation atteste une inscription, pas une compétence ni une activité réellement exercée

Le cas où le locataire avance quand même

Il arrive que le locataire fasse venir une entreprise sans attendre de réponse du bailleur, par exemple en cas d'urgence ressentie, de silence prolongé ou de refus. Dans ce cas, le devis et la facture portent son nom : il reste le client de l'entreprise, et c'est vers lui que l'entreprise se tournera en cas d'impayé, quelle que soit l'issue de sa discussion avec le bailleur.

Cette relation avec l'entreprise est distincte de la relation avec le bailleur. Le locataire qui a avancé la dépense peut ensuite s'appuyer sur les obligations que le bail et le code civil font peser sur le bailleur, rappelées plus haut, pour engager une discussion sur une prise en charge ultérieure. Ce sont deux discussions séparées, pas une seule démarche : l'une avec l'entreprise qui a réalisé l'intervention, l'autre avec le bailleur.

Pour mener cette seconde discussion dans de bonnes conditions, le locataire garde une trace complète et datée : le courrier envoyé au bailleur avant l'intervention, le devis, la facture, et si possible des photos des constats. Cet ensemble reconstitue l'ordre des faits, du premier signalement jusqu'au paiement.