L'état termites n'est pas un devis de traitement

Deux documents, deux finalités

Vous avez peut-être les deux documents sous les yeux en même temps : un état relatif à la présence de termites, remis par le vendeur ou son notaire, et un devis proposé par une entreprise pour traiter le bien. Les deux emploient le même mot, termites, et cela suffit souvent à les confondre. Le premier est une pièce du dossier de vente. Le second est une offre commerciale. Ils ne répondent pas à la même question et ne sont pas produits selon la même logique.

L'état relatif à la présence de termites répond à une question précise : au jour de son établissement, dans les parties visitées, des indices de présence de termites ont ils été observés. Il est produit dans un cadre défini par la vente d'un bien situé dans une zone où des foyers ont été identifiés. Le devis de traitement répond à une autre question : pour supprimer ou contenir cette présence, quelle intervention l'entreprise propose t elle, sur quel périmètre, avec quel calendrier. Rien n'oblige ces deux réponses à venir de la même entreprise, et rien ne les rend interchangeables.

Confondre les deux conduit à une erreur simple : traiter l'état termites comme s'il validait ou justifiait un montant de travaux, ou traiter un devis comme s'il avait la même valeur probante qu'un constat officiel lié à la vente. Aucun des deux ne peut remplacer l'autre.

Ce que l'état termites établit

L'obligation part d'un zonage. Lorsque des foyers de termites sont identifiés dans une ou plusieurs communes, un arrêté préfectoral délimite les zones contaminées ou susceptibles de l'être à court terme, sur proposition ou après consultation des conseils municipaux concernés. C'est cet arrêté qui fait basculer un bien dans le champ de l'obligation.

En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti situé dans une de ces zones, un état relatif à la présence de termites est produit dans les conditions et selon les modalités prévues pour le dossier de diagnostic technique. Ce document est intégré à ce dossier, fourni par le vendeur, et annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique. Il doit avoir été établi depuis moins de six mois. En l'absence, lors de la signature de l'acte authentique, d'un document en cours de validité, le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.

Ce que ce document établit tient donc en une observation datée, valable un temps limité, intégrée à un dossier de vente. Ce qu'il n'établit pas mérite d'être posé aussi clairement.

• il ne chiffre aucune intervention et ne contient aucun engagement de travaux
• il ne garantit rien au delà de sa durée de validité de six mois
• il ne désigne aucune entreprise chargée d'un traitement éventuel
• il n'a de portée que dans le cadre de la vente pour laquelle il a été établi

Pourquoi le traitement est une prestation distincte

Si l'état relatif à la présence de termites signale une observation, décider d'une intervention est une étape séparée, qui commence par une visite, une évaluation du bien concerné et un devis. Ce devis engage l'entreprise qui le signe sur un périmètre de travail, un mode d'intervention et un suivi qui lui sont propres. Il n'existe pas de lien automatique entre le contenu de l'état termites et le contenu du devis : le premier ne prescrit rien, le second n'est pas contraint par une méthode ou un tarif fixés en amont.

Les textes qui organisent l'état relatif à la présence de termites encadrent sa production dans le cadre d'une vente. Ils n'organisent pas la commande d'un traitement, qui reste un contrat distinct entre le lecteur, propriétaire ou acquéreur, et l'entreprise qu'il choisit. Ce vide n'est pas une anomalie : ce sont deux actes de nature différente, l'un probatoire et daté, l'autre commercial et négocié.

C'est cette différence de nature qui justifie d'examiner un devis de traitement pour ce qu'il est, indépendamment de la qualité ou de l'ancienneté de l'état termites qui l'a précédé. Un état récent et négatif ne rend pas un devis inutile à comparer, un état positif ne rend pas un devis automatiquement justifié dans son contenu.

Le cumul des deux rôles chez le même prestataire

Rien dans les textes cités ici n'interdit à une entreprise d'établir un état relatif à la présence de termites puis de proposer, séparément, un devis de traitement pour le même bien. Ce cumul existe et n'est pas en soi un problème : ce qui compte est de traiter chaque acte pour ce qu'il est, avec sa propre justification, plutôt que de laisser le second se glisser dans la continuité du premier sans être examiné.

Ce que dit un code d'activité

Le répertoire des entreprises immatriculées sous le code 81.29A, désinfection, désinsectisation, dératisation, recense 5419 établissements ouverts, dont 5236 portent ce code à titre principal, soit 96,6 % du total. Les 183 restants portent un autre code, le plus fréquent étant le 01.49Z, suivi du 68.20A, du 70.10Z, du 35.11Z, puis du 81.21Z, nettoyage courant des bâtiments. Ce code recouvre trois prestations déclarées : la dératisation, lutte contre les rongeurs, la désinsectisation, lutte contre les insectes, et la désinfection, assainissement des locaux. L'établissement d'un état relatif à la présence de termites en vue d'une vente n'y figure pas.

Un code d'activité est attribué à partir de la déclaration de l'entreprise. Il atteste une immatriculation, pas une compétence, et pas une activité réellement exercée. Une entreprise inscrite en 81.29A peut donc proposer un traitement au titre de ce code sans que ce code dise quoi que ce soit sur sa capacité à établir, par ailleurs, un état relatif à la présence de termites conforme aux exigences liées à une vente.

Vérifier quelle entité signe quoi

Le SIREN identifie l'entreprise, le SIRET identifie une implantation précise de cette entreprise. Sur les 5419 établissements recensés, 5187 entreprises sont concernées, dont 5076 sièges et 343 établissements secondaires, soit 6,3 % du total. La plupart de ces entreprises, 4798 sur 5187, soit 92,5 %, n'ont qu'un seul établissement, mais 389 en ont plusieurs, 15 en ont cinq ou plus, 5 en ont dix ou plus, et l'entreprise la plus étendue du fichier consulté en compte 17. Par ailleurs, 112 établissements ont leur siège déclaré dans un autre département que celui où ils sont implantés.

• le nom commercial affiché sur un document ne dit pas à lui seul quel SIRET a signé
• un même groupe peut regrouper plusieurs établissements sous un seul SIREN
• le siège administratif n'est pas nécessairement le point de départ du technicien qui intervient

Quand l'état termites et le devis de traitement portent le même en tête commercial, vérifier s'il s'agit du même SIRET, du même établissement, ou d'une autre implantation de la même entreprise, permet de savoir précisément qui s'engage sur quoi.

Ce qu'il faut demander avant de commander l'un ou l'autre

Avant de faire établir un état relatif à la présence de termites, ou avant de signer un devis de traitement, quelques vérifications simples évitent de mélanger les deux documents.

• demander la date d'établissement de l'état termites et vérifier qu'elle est inférieure à six mois si une vente est en cours
• demander si le bien concerné se trouve dans une zone délimitée par arrêté préfectoral, condition qui déclenche l'obligation
• demander le SIRET de l'entreprise ou de l'établissement qui signe l'état termites, puis celui qui signe le devis de traitement
• demander si le devis de traitement couvre exactement le périmètre décrit par l'état termites ou un périmètre plus large, et faire préciser la différence

Ces vérifications ne remplacent pas la lecture attentive de chaque document, mais elles évitent l'erreur la plus commune : penser qu'un état termites en cours de validité dispense d'examiner un devis de traitement comme n'importe quelle autre proposition commerciale, ou inversement, qu'un devis détaillé vaut constat officiel. Les deux documents se lisent l'un à côté de l'autre, jamais l'un à la place de l'autre.